Conditions Générales de Vente

Version applicable à compter du [date de mise en ligne]. JOHYA se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable à toute commande est celle en vigueur à la date de passation de la commande.

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des relations contractuelles entre la société JOHYA, vendeur, et toute personne physique ou morale, consommateur ou professionnel, procédant à un achat sur le site johya.com (ci-après « le Client »).

Toute commande passée sur le site johya.com implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client, qui reconnaît en avoir pris connaissance préalablement.

Article 2 — Identification du vendeur

JOHYA, SAS au capital de 2 000 euros, siège social 44 rue Rennequin 75017 Paris, RCS Paris [à compléter], représentée par son Président Monsieur Vincent Renault.

Email : administratif@johya.com

Article 3 — Produits

Les produits proposés à la vente sont des pierres précieuses, principalement des émeraudes d'origine colombienne, vendues à l'unité ou en lot, montées ou non montées.

Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive précisant :

• Le poids en carats (1 carat = 0,200 gramme)
• Les dimensions approximatives
• La couleur et la saturation
• Le niveau de clarté
• L'origine géographique (lorsqu'elle peut être attestée)
• Le type et l'intensité des traitements éventuels (voir Article 4)
• L'existence d'un certificat gemmologique le cas échéant

Les photographies des pierres sont réalisées dans les conditions techniques permettant la meilleure restitution possible, mais peuvent présenter de légères variations de couleur ou d'aspect par rapport au produit réel en raison des réglages de l'écran du Client. Ces variations ne sauraient engager la responsabilité de JOHYA.

Article 4 — Divulgation des traitements

Conformément au décret n°2002-65 du 14 janvier 2002 relatif au commerce des pierres gemmes et des perles, et aux règles édictées par la CIBJO (Confédération Internationale de la Bijouterie, Joaillerie, Orfèvrerie), JOHYA s'engage à divulguer de manière transparente l'ensemble des traitements appliqués aux pierres mises en vente.

Pour les émeraudes, le niveau de traitement à l'huile ou à la résine est indiqué selon la nomenclature internationale :

• Aucun (no oil / sans traitement)
• Insignifiant (insignificant)
• Mineur (minor / F1)
• Modéré (moderate / F2)
• Significatif (significant / F3)

Cette information figure systématiquement sur la fiche produit et, le cas échéant, sur le certificat gemmologique accompagnant la pierre.

Article 5 — Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR), toutes taxes comprises (TTC) pour les livraisons à destination de la France métropolitaine et de l'Union européenne, hors frais de livraison.

Pour les livraisons hors Union européenne, les prix s'entendent hors TVA française. Les éventuels droits de douane, taxes locales et frais de dédouanement à l'arrivée restent à la charge exclusive du Client destinataire.

JOHYA se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix applicable à une commande est celui affiché au moment de la validation de celle-ci.

Article 6 — Commande

Le Client passe commande en suivant le processus d'achat en ligne sur le site johya.com. La commande est définitivement validée après :

• La sélection des produits dans le panier
• La saisie des informations de livraison et de facturation
• L'acceptation expresse des présentes CGV
• Le paiement effectif de la commande

Un email de confirmation de commande est envoyé au Client à l'adresse indiquée lors de la commande. Cet email récapitule les produits commandés, le montant total et les conditions de livraison.

JOHYA se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande en cas de :

• Litige préexistant avec le Client
• Soupçon de fraude ou défaut de paiement
• Indisponibilité du produit
• Erreur manifeste de prix
• Impossibilité de respecter les obligations LCB-FT (voir Article 13)

Article 7 — Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés sur le site (carte bancaire, et tout autre moyen de paiement référencé sur la page de paiement).

Les transactions sont sécurisées par le prestataire de paiement de Shopify. JOHYA ne stocke à aucun moment les données bancaires complètes du Client.

Pour les commandes d'un montant élevé, JOHYA peut demander des justificatifs complémentaires d'identité et de provenance des fonds dans le cadre de ses obligations LCB-FT (voir Article 13). La commande ne sera expédiée qu'après réception et vérification de ces éléments.

Article 8 — Livraison

Les modalités de livraison (zones desservies, délais, transporteurs, frais) sont détaillées dans la Politique de livraison accessible sur le site.

Les pierres précieuses sont expédiées en envoi assuré et signature obligatoire à la livraison. Le Client s'engage à être disponible aux coordonnées indiquées et à signer le bordereau de livraison.

En cas d'absence du Client lors de la première présentation, le Client devra suivre les instructions du transporteur pour organiser une nouvelle présentation ou retirer le colis. Tout retour à l'expéditeur faute de retrait dans les délais légaux ouvrira lieu à de nouveaux frais de réexpédition à la charge du Client.

Article 9 — Réception et vérification

Le Client est invité à vérifier l'état du colis et la conformité des produits dès la réception, en présence du transporteur si possible. Toute anomalie (colis endommagé, produit manquant, non-conformité apparente) doit être :

• Mentionnée sur le bordereau de livraison du transporteur
• Signalée à JOHYA par email à administratif@johya.com dans un délai de 48 heures suivant la réception, photographies à l'appui

Article 10 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision à JOHYA par une déclaration dénuée d'ambiguïté, par email à administratif@johya.com ou en utilisant le formulaire-type de rétractation figurant en fin des présentes CGV.

Le produit doit être retourné dans son état d'origine, accompagné de l'ensemble de ses accessoires (certificat, écrin, facture), au plus tard quatorze (14) jours suivant la notification de la rétractation. Les frais de retour, en envoi assuré et signé, sont à la charge du Client.

JOHYA procède au remboursement de l'intégralité des sommes versées par le Client, y compris les frais de livraison initiaux, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit retourné ou de la preuve d'expédition par le Client, la date la plus précoce étant retenue. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande.

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés (bagues réalisées sur mesure, gravures personnalisées, etc.). Cette exclusion est rappelée sur la fiche produit concernée.

Article 11 — Garanties

Les produits vendus par JOHYA bénéficient des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation (garantie légale de conformité) et par les articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés).

La garantie légale de conformité s'applique pendant un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien. Le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-12 du Code de la consommation. Le Client est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie des vices cachés permet au Client d'obtenir la restitution du prix ou une réduction du prix dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.

Ces garanties s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.

Article 12 — Authenticité et certification

JOHYA garantit l'authenticité naturelle des pierres vendues, conformément aux descriptions figurant sur la fiche produit. Cette garantie n'exclut pas l'existence de traitements, lesquels font l'objet d'une divulgation transparente (voir Article 4 et Politique d'authenticité).

Lorsqu'un certificat gemmologique est fourni, il est délivré par un laboratoire indépendant identifié sur le certificat lui-même. JOHYA n'est pas l'émetteur du certificat et ne saurait être tenue responsable d'une erreur d'analyse imputable au laboratoire.

Article 13 — Obligations LCB-FT

En tant que professionnel du négoce de pierres précieuses, JOHYA est soumise aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme prévues aux articles L561-1 et suivants du Code monétaire et financier.

À ce titre, JOHYA peut être amenée à :

• Demander une copie d'une pièce d'identité valide
• Demander un justificatif de domicile
• Demander un justificatif de provenance des fonds pour les transactions importantes
• Refuser ou suspendre une transaction en cas d'impossibilité de vérification ou de soupçon

Les seuils et modalités sont déterminés conformément à la réglementation applicable et à la procédure interne LCB-FT de la société.

Article 14 — Responsabilité

La responsabilité de JOHYA ne saurait être engagée pour tout dommage indirect résultant de la commande ou de l'utilisation des produits, ni pour des dommages résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La responsabilité de JOHYA est en tout état de cause limitée au montant de la commande concernée.

Article 15 — Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes sont traitées conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site, dans le respect du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée.

Article 16 — Médiation et règlement des litiges

En cas de litige relatif à l'exécution d'une commande, le Client est invité à contacter en priorité le service client de JOHYA à l'adresse administratif@johya.com afin de rechercher une solution amiable.

À défaut, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation mentionné dans les Mentions légales, ou à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges accessible à l'adresse https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 17 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et après échec de toute tentative de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents, sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs.

Annexe — Formulaire-type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement en cas d'exercice du droit de rétractation.

À l'attention de JOHYA, 44 rue Rennequin, 75017 Paris — administratif@johya.com

Je / Nous (*) vous notifie / notifions (*) par la présente ma / notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) ci-dessous :

Description du produit : ______________________________________________
Commandé le (*) / reçu le (*) : ______________________________________
Numéro de commande : ______________________________________________
Nom du / des consommateur(s) : ______________________________________
Adresse du / des consommateur(s) : ___________________________________
Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification papier) :
Date : ______________________________________________________

(*) Rayer la mention inutile.